FAQ

Questions fréquentes

Pourquoi prendre un avocat en cas de préjudices ?

Dans l’hypothèse de dommages corporels, il est important d’être accompagné dans vos démarches pour obtenir la juste indemnisation de vos préjudices.

Votre propre assurance, même si elle vous le propose, ne pourra vous défendre en toute objectivité car elle peut s’avérer être le payeur (en application des conventions entre assureurs).

Par ailleurs, seul un avocat peut engager une procédure en votre nom en cas d’échec des négociations amiables. Il s’agit d'ailleurs d’un moyen de pression bien utile lorsque l’on est confronté à l’inertie des compagnies d’assurances.

Que faire si je n’ai pas les moyens de prendre un avocat ?

Si vous n’avez pas les moyens de prendre un avocat, plusieurs dispositifs existent.

Tout d’abord, il vous faut vérifier si votre contrat d’assurance contient une clause « garantie protection juridique ». Dans ce cas, c’est votre assurance qui prend en charge le tout ou une partie des frais liés à la procédure, notamment la rémunération de votre avocat. Vous pouvez décider de prendre l’avocat proposé par l’assurance ou en désigner un vous-même.

Si votre contrat ne contient pas cette clause, il est possible de formuler une demande d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle compétent au lieu de votre domicile. L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat qui peut vous être attribuée totalement ou partiellement en fonction de votre revenu fiscal de référence. L’Etat prend alors en charge le tout ou une partie de la procédure. Vous pouvez désigner vous-même un avocat sinon un avocat commis d’office sera désigné pour vous.

Le cabinet FRAISSE accepte d’accompagner les personnes bénéficiant d’une clause « garantie protection juridique » ou de l’aide juridictionnelle.

Quelles sont les premières démarches à faire lors d'un accident ?

Un accident de la route est souvent traumatisant pour la personne qui le subit. Evidemment, la victime ne pense pas à son indemnisation immédiatement. Pour autant, il est important d’accomplir certaines démarches pour mettre en route ce processus d'indemnisation, qui est inévitable dans les suites d’un accident.

La victime d’un accident doit, dans un premier temps rapporter la preuve de l’existence d’un accident. Pour cela, elle doit conserver tous les documents utiles à l'établissement des faits (constat, attestation ou ordonnance d'un médecin, PV...), demander aux témoins leur contact, prendre des photos etc...

Que faire si je reçois un courrier de l’assurance ?

Souvent, à la suite d’un accident de la route, votre assurance ou l’assurance de la partie adverse va prendre contact avec vous par voie postale pour connaître l’étendue de vos préjudices.

Les informations que vous allez leur communiquer peuvent être déterminantes pour la suite de la procédure.

Par ailleurs, les compagnies d’assurance cherchent régulièrement à réduire le montant des indemnisations à verser. Elles incitent les victimes à transiger à l’amiable pour éviter que la victime n'ait recours à un avocat qui pourra vérifier si les indemnisations proposées sont justes.

Ne signez jamais de procès-verbal de transaction sans avoir vérifié ou fait vérifier le montant des offres proposé.

Pourquoi demander une expertise médicale au juge ?

Le juge peut ordonner une expertise, dite « judiciaire », afin de l’aider à trancher un litige. Il confie alors à un expert la mission de répondre à des questions techniques.

En droit du dommage corporel, le recours à des expertises médicales est très fréquent. C’est une étape importante de la procédure car elle permet à la victime d’être bien mieux indemnisée. L’expertise consiste alors en un rendez-vous médical avec un médecin-expert qui évalue les préjudices de la victimes (ophtalmologue, psychiatre etc…). La victime peut être accompagnée, le cas échéant, par son avocat et un médecin conseil afin que ses intérêts soient représentés et défendus au mieux.

Il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel afin d’obtenir une meilleure indemnisation de ses préjudices.

Même lorsqu’une expertise a été réalisée dans le cadre d’une procédure amiable, souvent organisée par l’assurance, il peut être plus avantageux de demander au juge d’ordonner une nouvelle expertise avec un médecin-expert impartial cette fois-ci.

Le cabinet FRAISSE Avocats est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches en cas de dommage corporel.

Mon bébé a été secoué, que faire ?

Le syndrome du bébé secoué (SBS) est défini par les Recommandations de la Haute Autorité de Santé comme un sous-ensemble des traumatismes crâniens infligés ou traumatismes crâniens non accidentels (TCNA), dans lequel le secouement, seul ou associé à un impact, provoque le traumatisme crânio-cérébral.

Les secousses en cause sont toujours extrêmement violentes.

Le secouement est un geste volontaire constitutif d’une infraction pénale.

Le secouement étant une infraction pénale, l’auteur présumé, sera poursuivi, en fonction de la gravité des lésions, devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.

L’enfant a droit à l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis.

Dès lors qu’il est établi que l’enfant a été victime du syndrome du bébé secoué et que le secouement a entraîné la mort ou « une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », la CIVI doit être saisie afin que le processus indemnitaire puisse commencer au plus tôt.

Il n’est pas nécessaire d’attendre l’issue de la procédure pénale, ni même l’identification de l’auteur du secouement pour saisir la CIVI.

L’indemnisation des préjudices d’un enfant victime du syndrome du bébé secoué est très spécifique au regard du très jeune âge de la victime et du siège des lésions (lésions cérébrales).

Il est conseillé de vous faire accompagner par un avocat compétent en la matière pour cette démarche.

Que faire si j’ai été mordu par un chien ?

Le propriétaire ou le détenteur du chien lors de l’événement est civilement responsable des dommages causés par l'animal, à moins que la victime n’ait commis une faute qui a provoqué l’attaque. Ainsi, le propriétaire ou le détenteur du chien doit indemniser la victime des dommages qu’elle a subi. La victime dispose donc de plusieurs recours possibles.

Par ailleurs, si l'accident est dû à une négligence de la part du propriétaire ou du détenteur du chien, la victime peut également porter plainte. Il est conseillé de le faire afin de faciliter l’indemnisation des préjudices dans un certain nombre de cas.

Si le propriétaire du chien ne peut pas être identifié ou s'il n'est pas assuré, la victime peut quand même saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions en réparation de son préjudice.

L’indemnisation concerne le préjudice corporel mais également psychologique, matériel (vêtements déchirés etc…) et professionnel (perte de salaire dans le cas d’un arrêt de travail etc…).

Que faire si j’ai glissé dans un supermarché et que je me suis blessé ?

Tout d’abord, il est important d'établir avec le gérant du magasin une déclaration d'accident en double exemplaire. Cette déclaration doit décrire le plus précisément possible les circonstances qui ont provoqué l'accident pour permettre à l’assureur de déterminer les responsabilités et le montant d’indemnisation.

Il est fortement recommandé :

de prendre des photos (du sol glissant, de la palette mal positionnée etc…),
de prendre les noms et téléphones de personnes présentes au moment des faits et de leur demander dans les meilleurs délais des attestations de ce qu’il s’est passé,
de demander aux pompiers, s’ils interviennent, de décrire au mieux les circonstances et vos blessures sur leur compte-rendu d'intervention (cela ne sera pas une preuve suffisante),
de consulter rapidement un médecin pour établir un certificat médical initial mentionnant le siège et la nature de vos blessures et, le cas échéant, la durée de l’incapacité temporaire de travail.

Le gérant est tenu à une obligation de sécurité à l’égard des clients (article L.421-3 du Code de la consommation). S’il est démontré que le dommage a été causé par les choses sous sa garde, vous aurez droit à indemnisation.

ATTENTION : la responsabilité du magasin n’est pas automatique ; il sera nécessaire de rapporter la preuve d’un défaut de sécurité du magasin.

En cas de problème rencontré avec le gérant ou son assurance, une procédure judiciaire est possible afin d’obtenir une indemnisation de votre préjudice.

Il vous est vivement conseillé d’être représenté par un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel afin que vous obteniez la meilleure indemnisation possible et d’être représenté, le cas échéant, dans une procédure judiciaire.

Le cabinet FRAISSE Avocats traite régulièrement des dossiers concernant des chutes dans des supermarchés. N’hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous.