Procédures de curatelle, tutelle et habilitation familiale
Un de vos proches souffre d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles et vous constatez une perte d’autonomie dans son quotidien ?
Il faut le protéger et trouver la mesure la plus adaptée à sa vulnérabilité, tout en respectant sa dignité.
Le droit français propose tout un arsenal de mesures de protection afin de s’adapter au mieux à l’intérêt de la personne à protéger.
Aussi, il convient de s’interroger sur les besoins de la personne afin de choisir la mesure la plus adaptée :
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A-t-elle besoin d’une simple assistance ou est-il nécessaire de la représenter ?
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A-t-elle besoin d’une protection uniquement pour sa gestion financière ou également pour le suivi de ce qui relève de sa personne ?
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Cette mesure doit-elle être temporaire ?
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Souhaite-t-elle qu’un de ses proches soit le tuteur ou au contraire que la mesure soit exercée par une personne extérieure à la famille ?
Très attentif aux besoins de la personne, le juge des tutelles ne prendra sa décision qu’après avoir été destinataire d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin expert et après avoir étudié l’environnement social et patrimonial de la personne à protéger. Ainsi, il prendra le temps d’auditionner cette dernière ainsi que son entourage familial.
Le juge sera alors en mesure de prononcer une sauvegarde de justice, une curatelle, une tutelle ou une habilitation familiale et il désignera la personne ou l’association à qui l’exercice de la mesure de protection sera confiée.
Il est donc essentiel de comprendre quelles sont les mesures de protections envisageables pour formuler une requête la plus adaptée aux besoins de la personne à protéger.
Un rendez-vous au Cabinet Fraisse Avocats ou au domicile de la personne à protéger, si elle ne peut se déplacer, est nécessaire avant d’engager une procédure.
Le Cabinet Fraisse Avocats vous conseille ou vous représente tout au long de la procédure devant le juge des tutelles.
Mainlevée d’une mesure de protection
Une mesure de protection ne peut être ordonnée par un juge des tutelles qu’en cas de nécessité, elle doit être proportionnée et individualisée.
Si la mesure de protection n’est plus nécessaire, il est possible d’en demander la mainlevée.
Si la mesure de protection n’est plus adaptée à la situation, il est important de saisir le juge des tutelles afin qu’il statue sur une mesure moins contraignante.
Le Cabinet Fraisse Avocats vous conseille ou vous assiste et vous représente lors de ces procédures devant le juge des tutelles.
Changement de tuteur
Le curateur ou tuteur, également appelé mandataire, est la personne chargée par le juge des tutelles d’exercer la tutelle ou la curatelle.
Le mandataire a une mission de protection et s’il s’agit d’un membre de la famille, il ne peut être nommé qu’avec son accord.
Cette mission est exercée sous le contrôle du juge des tutelles et du Procureur de la République.
Il se peut, cependant, que pour des raisons d’incompatibilité, d’inaptitude ou de négligence, la personne protégée souhaite changer de tuteur.
Cette demande doit être formulée, par requête motivée, adressée au juge des tutelles.
Le Cabinet Fraisse Avocats vous conseille ou vous assiste et vous représente lors de ces procédures devant le juge des tutelles.
Vente d’un bien immobilier, placements financiers
Sous tutelle ou sous curatelle, il est parfois souhaitable ou nécessaire de vendre un bien immobilier, de faire évoluer des placements financiers, d’accepter ou de renoncer à une succession.
Certains actes peuvent être passés par la personne sous protection, d’autres nécessitent l’assistance du curateur. Les actes les plus engageants nécessitent l’autorisation du juge des tutelles.
Le Cabinet Fraisse Avocats vous conseille ou vous assiste et vous représente lors de ces procédures devant le juge des tutelles.
Abus de faiblesse et maltraitance
« L’auteur d’un abus de faiblesse encourt une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375.000,00 € d’amende. En cas d’abus de faiblesse aggravé, cette peine peut être portée à cinq ans d’emprisonnement et à 750.000,00 € d’amende et être assortie de peines complémentaires. »
Si vous avez été victime d’un abus de faiblesse parce qu’on a tiré profit de votre vulnérabilité pour vous faire signer un contrat, vous faire souscrire à un engagement que vous ne souhaitez pas ou au contraire vous obliger à ne pas faire ce que vous voulez, il est important de déposer plainte.
Le Cabinet Fraisse Avocats vous conseille et vous assiste ainsi que votre mandataire, pour engager des poursuites à l’encontre de l’auteur de cette infraction et que des sanctions pénales et civiles soient prononcées.
Si vous êtes victime de maltraitance ou si un proche ou un membre de votre famille est victime d’abus de faiblesse ou de maltraitance, le Cabinet Fraisse Avocats vous assiste lors du signalement des faits délictueux auprès du Procureur de la République et dans les suites de la procédure.
Le Cabinet Fraisse Avocats vous assiste et vous accompagne dans ces procédures.
Mandat de protection future
Il est désormais possible d’organiser à l’avance sa propre protection afin d’anticiper une impossibilité ou une incapacité à gérer ses propres affaires.
Par la rédaction d’un mandat de protection future, vous pouvez nommer la ou les personnes qui protégeront vos biens ou vous aideront dans votre vie personnelle.
Cette anticipation du choix du mandataire vous assure de la personne qui sera désignée, le choix opéré dans le mandat de protection future s’impose au juge des tutelles qui ne se prononcera que sur la nécessite d’une protection.
En étant à l’initiative d’un mandat de protection, vous protégez vos intérêts personnels et patrimoniaux.
Un mandat de protection future peut également être signé par des parents d’enfant mineur, permettant ainsi d’organiser la mesure de protection de cet enfant s’ils venaient à disparaitre, avant la majorité de ce dernier.
Les parents d’enfant handicapé qui assument la charge matérielle et affective de leur enfant quel que soit son âge, peuvent, par un tel mandat, organiser la protection de cet enfant lorsqu’ils ne seront plus en capacité de l’assumer.
Le Cabinet Fraisse Avocats vous assiste et vous accompagne pour la rédaction de mandats de protection future.