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L'actualité juridique concernant l'indemnisation du préjudice corporel décryptée
La Cour criminelle départementale ça change quoi ?
24 avril 2024
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Pendant ces 3 derniers jours, le Cabinet FRAISSE Avocats a assisté au rang des parties civiles une victime de tentative d’agression sexuelle commise par son beau-père devant la Cour criminelle départementale de PARIS aux côtés d’une victime de viol sur mineur de moins de 15 ans.
La Cour criminelle départementale a été instituée par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 pour substituer à la Cour d’assises.
Les objectifs de la création d’une telle Cour sont de réduire la durée des audiences des Cours d’assises, de permettre ainsi le jugement d’un plus grand nombre d’affaires à chaque session, et de limiter par voie de conséquences les délais ainsi que d’éviter la correctionnalisation des infractions criminelles et l’aléa des décisions des jurés.
La Cour criminelle départementale est compétente pour les personnes majeures accusées de crimes punis entre 15 et 20 ans de réclusion criminelle, non commis en état de récidive. Elle est également compétente pour les délits punis d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans et pour lesquels l’accusé est poursuivi.
Or, aujourd’hui devant la Cour criminelle départementale de PARIS, l’accusé est également renvoyé pour des faits de viol sur mineur de moins de 15 ainsi que des faits d’’agression sexuelle sur mineur.
C’est pourquoi la victime que représente le Cabinet FRAISSE Avocats est également citée devant cette Cour.
A contrario, la Cour d’assises est compétente pour juger les personnes mises en cause pour des crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.
La principale différence entre la Cour d’assises et la Cour criminelle départementale tient à la composition de cette dernière. En effet, la principale caractéristique de la Cour d’assises est le jury populaire. L’accusé est jugé par 6 jurés non professionnels tirés au sort sur les listes électorales, contrairement à la Cour criminelle départementale composée de 5 magistrats professionnels.
Toutefois, les autres parties au procès restent identiques : l’accusé et son avocat choisi ou commis d’office, la ou les victime(s) et/ou leur avocat, l’avocat général (représentant le ministère public), le greffier et le commissaire de justice.
Les principes applicables au procès sont également les mêmes pour les deux Cours : l’oralité et le contradictoire. Cependant, contrairement aux jurés qui n’ont pas connaissance du dossier, les magistrats de la Cour criminelle départementale ont accès à celui-ci et notamment pendant le délibéré.
Autrement, la procédure reste identique :
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Le juge d’instruction décide de renvoyer la personne devant de telles Cours pour y être jugé.
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Une fois l’une ou l’autre des Cours saisie, son président organise une réunion préparatoire quelques semaines avant l’audience afin d’établir la liste des témoins et des experts qui seront cités à l’audience et la durée de cette dernière. Participent à cette réunion le président de la Cour, le ministère public et les avocats des parties.
L’audience est publique mais une demande de huis clôt peut-être faite, notamment à la demande des victimes.
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L’audience débute par la vérification de l’identité de l’accusé par le président, puis la présentation des faits reprochés et l’information de l’accusé sur ses droits. Le président demande l’avis de l’accusé sur les faits.
Après cela, les témoins et experts sont interrogés par les différentes parties au procès.
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Ainsi, lors de cette audience, le Cabinet FRAISSE Avocats a pu interroger l’enquêteur, les différents psychiatre et psychologue qui ont reçu les parties civiles et l’accusé, la femme et la maîtresse de ce dernier, les parties civiles, des membres de la famille des parties civiles et de l’accusé.
Pour terminer, l’accusé est interrogé.
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Une fois la fin des débats, la partie civile ou son avocat est entendue. Ensuite, c’est au tour de l’avocat général de prendre ses réquisitions : il propose une peine ou demande l’acquittement. Enfin, l’avocat de l’accusé plaide pour sa défense avant qu’il ait la parole en dernier pour s’exprimer.
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La Cour finit par se retirer dans une salle appelée chambre des délibérés afin de statuer sur la culpabilité et prononcer la condamnation.
Ce délibéré peut prendre plusieurs heures car la majorité des voix est nécessaire.
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La décision est prononcée en audience publique et doit être motivée.
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Si l’accusé est déclaré coupable et condamné, une audience civile suit afin d’examiner la demande d’indemnisation formulée par la partie civile et l’allocation des dommages et intérêts en réparation des préjudices. Il est également possible de demander le renvoi de cette audience civile notamment pour demander une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices de la victime ou lorsqu’une procédure parallèle devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions est initiée, ce qui est le cas en l’espèce pour notre victime.
Dans tous les cas, il est possible de faire appel tant sur l’arrêt pénal que sur l’arrêt civil. En cas d’appel de l’arrêt prononcé par la Cour criminelle départementale, l’affaire sera examinée devant une Cour d’assises d’appel composée de jurés populaires.
Le Rapport du comité d’évaluation et de suivi de la Cour criminelle départementale estime que devant cette dernière, les victimes ont indiqué avoir moins d’appréhension à s’exprimer devant une juridiction composée d’un nombre plus réduit de membres.
Si vous êtes victime, qu’une instruction est ouverte ou qu’une audience en Cour criminelle départementale ou en Cour d’assises est prévue, n’hésitez pas à contacter le Cabinet FRAISSE Avocats !
Il se déplace dans toute la France pour vous accompagner et vous assister dans cette lourde procédure.
Syndrome du bébé secoué : une nourrice jugée devant la Cour d'assises de Montpellier
16 février 2024
Depuis le mercredi 31 janvier 2024, et ce jusqu’au vendredi 2 février, une affaire délicate sera jugée devant la Cour d’Assises de l’Hérault, située à Montpellier. Une assistante de Prades-Le-Lez est accusée d’avoir provoqué des lésions permanentes à un bébé de sept mois qu’elle gardait chez elle, le 9 novembre 2018.
Selon elle, à la fin du repas du petit garçon, alors qu’il s’était coincé le pied dans sa chaise haute, l’a, pour l’en sortir et n’y arrivant pas, brutalement secoué le bébé.
Quand les pompiers sont arrivés chez la nounou de 60 ans, le bébé était pris de convulsions.
Après avoir été amené au CHU de Montpellier, les médecins ont fait un signalement auprès du parquet après avoir constaté « des blessures graves et récentes ».
Le petit garçon présentait des hématomes sous-duraux, sous la boite crânienne, et au niveau des bras. Des lésions typiques du syndrome du bébé secoué. Quelques jours plus tard, il était toujours dans le coma.
Aujourd’hui, cet enfant souffre de nombreux handicaps, dû notamment à un arrêt de la croissance de son cerveau.
Chaque année, plusieurs centaines d’enfants sont victimes de maltraitances provoquant le syndrome des bébés secoués. Cette maltraitance, perpétrée volontairement ou involontairement par des adultes, représente la forme la plus grave de traumatisme crânien de l’enfant.
Ainsi, toute personne qui viendrait à constater ou à soupçonner de la maltraitance doit alerter l’autorité concernée. Le personnel médical peut également, par dérogation au secret médical, signaler les cas de maltraitance sur un bébé. Sauf en cas de dénonciation calomnieuse avérée, le signalement ne peut exposer son auteur à quelconque risque.
Ne pas signaler un cas de maltraitance constaté met en péril le bébé et est puni par la loi pour « non-assistance à personne en danger ».
La saisine de la justice permettra de protéger de futures victimes mais aussi d’obtenir réparation pour l’enfant victime.
Les préjudices et dommages pouvant être multiples, il est indispensable de se faire assister par un avocat spécialiste du dommage corporel et plus encore aguerri aux problématiques spécifiques des conséquences des traumatismes crâniens des bébés secoués.
Maître Solveig FRAISSE, spécialiste du dommage corporel a obtenu un DU spécialisé « Bébés secoués et traumatismes crâniens de l’enfant et de l’adolescent », membre du bureau pénal du Barreau de Paris elle pourra aussi vous accompagner dans la procédure pénale contre l’auteur des faits.
Le Cabinet FRAISSE avocats se déplace sur toute la France pour vous accompagner et vous assister, n’hésitez pas à le contacter.
Perte d'un testicule : l'hôpital condamné et la victime indemnisée
15 novembre 2023
Par une décision du 5 octobre 2023, le Tribunal administratif de NANTES a en partie fait droit aux demandes de Maître FRAISSE et a condamné le Centre hospitalier Côte de lumière des SABLES -D’OLONNE pour ne pas avoir donné à la victime des soins attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale et avoir commis une erreur de diagnostic ce qui a entraîné l’atrophie testiculaire de la victime.
Ainsi, le Tribunal a condamné l’hôpital à indemniser la victime de ses différents préjudices.
Dans les faits, la victime s’est rendue aux urgences un matin en raison d’une douleur testiculaire qui était apparue au réveil.
Après divers examens, le personnel des urgences a décidé de renvoyer la victime chez elle en considérant que ces douleurs étaient une simple inflammation locale, alors même qu’elle subissait une torsion testiculaire, hypothèse qui aurait dû être vérifiée par les praticiens selon les recommandations médicales.
En présence d’une torsion testiculaire, l’intervention chirurgicale doit intervenir dans les 6 heures suivant l’apparition des premières douleurs afin de sauver le testicule.
A défaut, le testicule est atrophié et est définitivement perdu.
En l’absence de prise en charge convenable par le Centre hospitalier et en raison de cette erreur de diagnostic majeure, les douleurs du patient ont perduré pendant trois semaines, jusqu’à ce qu’il puisse consulter un urologue qui a immédiatement diagnostiqué une torsion testiculaire.
Ce diagnostic, toutefois réalisé trop tard, a obligé le patient à subir une ablation testiculaire.
L’hôpital n’a cependant pas reconnu sa faute et la victime a donc décidé de faire appel à Maître FRAISSE pour défendre ses intérêts et obtenir réparation de ses préjudices.
Après la réalisation d’une expertise médicale judiciaire au cours de laquelle l’expert a reconnu la faute de l’hôpital, la victime a quand même dû saisir le Tribunal administratif dès lors que le centre hospitalier refusait toute indemnisation amiable.
Dans ce contexte, le Tribunal administratif a considéré que le Centre hospitalier a commis des fautes qui engage sa responsabilité à réparer l’intégralité des conséquences dommageables subis par la victime qui sont en lien direct avec lesdites erreurs.
Le Tribunal a ainsi condamné le Centre hospitalier à indemniser la victime pour un montant de 75.000,00 € en réparation de différents préjudices :
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273,00 € au titre des frais de déplacement que la victime a supporté pour se rendre sur le lieu de l’expertise médicale ;
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2.400,00 € au titre de l’assistance par un médecin conseil ce qui lui a permis d’être mieux renseigné et défendu au cours des opérations d’expertises ;
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398,00 € au titre de son déficit fonctionnel temporaire, c’est-à-dire les séquelles physiques et psychiques temporaires, jusqu’à ce que l’état de santé de la victime se stabilise ;
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2.500,00 € pour les souffrances endurées par la victime en raison de sa torsion testiculaire ;
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50.000,00 € au titre du déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire les séquelles physiques et psychiques définitives, en raison de l’absence d’érection spontanée et de la stérilité définitive que la victime a subi en raison de son dommage ;
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2.800,00 € pour le préjudice esthétique de la victime, en raison de l’ablation testiculaire partiellement compensé par la pose d’une prothèse ;
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10.000,00 € pour le préjudice sexuel de la victime ;
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5.000,00 € au titre de son préjudice d’établissement, en raison du fait qu’il ne pourra plus avoir d’enfants.
En outre, le Tribunal a condamné le Centre hospitalier à indemniser à hauteur de 10.000,00 € la conjointe de la victime pour son préjudice sexuel et d’établissement qu’elle subit aussi.
Le Tribunal administratif de Nantes a donc permis une réparation intégrale des préjudices subis par la victime avec l’aide de Maître FRAISSE.
Si vous êtes victime d’ablation testiculaire en raison d’une erreur de diagnostic, le cabinet FRAISSE est là pour vous accompagner et vous assister dans vos démarches afin que vous puissiez obtenir la plus juste indemnisation de vos préjudices corporels.
Voir les articles à ce sujet :
Quelle responsabilité en cas d'accident de chasse ?
8 septembre 2023
L'autonme approche et amène dans les sous-bois son lot de promeneurs, randonneurs et autres cueilleurs de champignons.
Mais l'automne, c'est aussi l'ouverture de la chasse. Et la cohabitation est parfois orageuse.
Les accidents de chasse sont rares (quelques milliers au XXIème siècle) mais occasionnent de lourds dégâts et sont régulièrement mortels.
Les chasseurs sont d'ailleus eux-mêmes les premières victimes de ces accidents.
L'accident provoqué par un chasseur engage sa responsabilité civile s'il a commis une faute, qui peut être une négligence ou une imprudence. Il en sera ainsi s'il n'a pas vérifié avant de tirer que son champ de vision était libre et suffisamment dégagé.
Même s'il ne commet pas de faute, il pourra être tenu d'indemniser une victime d'un coup de feu provoqué par un dysfonctionnement de son fusil, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.
Enfin, le chasseur est responsable des blessures occasionnées par les animaux qu'il a sous sa garde.
L'organisateur d'une chasse peut quant à lui être tenu pour responsable s'il a commis une faute personnelle, notamment un défaut d'énonciation des règles de sécurité.
Afin de garantir aux victimes la réparation de leur entier préjudice, le chasseur doit obligatoirement souscrire une assurance au titre des dommages corporels et matériels susceptibles d'être occasionnés par lui-même ou par ses chiens durant la chasse (article L.423-16 du Code de l'environnement).
Si le chasseur n'a pas été identifié ou s'il n'a pas souscrit d'assurance, le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est chargé d'indemniser la victime (article L.423-16 du Code des assurances).
La victime d'un accident de chasse n'est donc pas démunie, et le Cabinet Fraisse est là pour lui apporter son expertise et son soutien, afin qu'elle soit indemnisée au mieux de ses préjudices.
La trottinette électrique et les accidents de la route
17 février 2023
Dimanche dernier, les parisiens ont voté à 89% « contre » les trottinettes électriques dans Paris ! Au 1er septembre 2023, ces trottinettes en libre-service déserteront les trottoirs de la capitale, selon les engagements de la Mairie de Paris.
Considérées comme dangereuses, à juste titre, car laissées à l’abandon en plein trottoir, frôlant les piétons et défectueuses, les trottinettes ont causé de nombreux accidents et dommages corporels en tout genre.
Aussi, que se passe-t-il en cas d’accident sur la voie publique avec une trottinette électrique ?
Afin de faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, une loi spécifique est entrée en vigueur le 5 juillet 1985 et dont l’objectif est de simplifier les démarches des victimes.
Cependant, pour que ce régime spécial s’applique, il est indispensable que soit impliqué ce que la loi nomme un « véhicule terrestre à moteur ».
Or, tous les engins n’entrent pas dans cette catégorie.
C’est pourquoi la question de savoir si la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur s’est posée, question à laquelle la 19ème Chambre civile du Tribunal judiciaire de PARIS a été confrontée à deux reprises, en décembre et janvier dernier.
Elle a jugé que la trottinette électrique est bien un véhicule terrestre à moteur, étant munie de roue et ayant pour fonction de déplacer le conducteur – à la différence du vélo à assistance électrique qui nécessite le pédalage du cycliste !
Cependant, même si la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 est censée faciliter l’indemnisation des victimes, ces dernières se retrouvent face à un assureur particulièrement aguerri à la procédure. Il peut avoir tendance à profiter de l’ignorance des victimes pour ne pas les indemniser au plus juste de leurs préjudices.
Si vous avez été ou êtes victime d’un accident impliquant une trottinette électrique, le Cabinet FRAISSE est là pour vous accompagner dans cette procédure spécifique et pour que vous soyez justement indemnisé de vos préjudices !
L'indemnisation des préjudices subis en cas d'accident de ski
17 février 2023
La période des vacances au ski est ouverte !
Si vos valises sont prêtes, savez-vous si vous êtes couverts, en cas d’accident ?
Certaines compagnies d’assurance proposent des contrats spécifiques pour couvrir tout risque lié aux vacances au ski.
Néanmoins, pensez d’abord à vérifier si :
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Vous avez souscrit à une assurance multirisque habitation ? Dans ce cas, vous êtes déjà assurés !
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Vous possédez une « garantie accident de la vie » ? Vérifiez bien que la pratique des sports d’hiver est couverte en cas d’accident.
En outre, certaines banques proposent des assurances. Après avoir vérifié que le risque est bien pris en charge dans votre contrat, il faudra nécessairement utiliser votre carte bancaire pour tous les frais liés aux activités (locations des skis, forfaits pour les remontées…).
Un dernier conseil : en cas d’accident impliquant un tiers, tentez tant bien que mal d’obtenir le nom de ce dernier. En effet, son assurance multirisque habitation le couvrant pour les dommages causés aux tiers, autant l’actionner.
Enfin, sachez que si vous n’arrivez pas à obtenir le nom du responsable de votre accident, il sera possible, sous certaines conditions, d’être indemnisé par le Fonds de Garantie (FGAO).
Quoiqu’il en soit, le Cabinet FRAISSE est là pour vous accompagner et pour que vous soyez indemnisé intégralement de vos blessures.
Condamnation en appel pour la société ORPEA en réparation des préjudices subis par une résidente et sa fille
20 janvier 2023
Depuis 1989, la société ORPEA est une entreprise privée gérant une chaîne d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Il y a presque un an, le journaliste d’investigation indépendant, Victor Castenet, publiait un ouvrage « Les Fossoyeurs – Révélation d’un système qui maltraite nos aînés», dans lequel il mettait en lumière les dysfonctionnements dans la gestion de cette entreprise et les dérives qu’y subissent nos aînés.
Et pour cause : le 15 décembre dernier, la Cour d’appel de Paris a condamné la société ORPEA en réparation des préjudices subis par une résidente et sa fille !
Dans les faits, la fille d’une résidente d’un EHPAD géré par ORPEA avait constaté de nombreux et graves dysfonctionnements que subissaient sa mère au sein de l’établissement tels que des vols, des toilettes non faites, des actes de maltraitance (douche froide, pincements, mise au lit de sa mère habillée en début d'après-midi, hématomes sur le corps), des médicaments oubliés, des repas inadaptés et une hydratation incorrecte etc….… sans qu’aucune suite ne soit donnée par la structure.
Les premiers juges avaient condamné la société à indemniser globalement la résidente à hauteur de 15.000 euros au titre de ses souffrances physiques et psychologiques.
Insatisfaites, la résidente et sa fille ont interjeté appel de cette décision et le résultat est tout autre.
Avant toute chose, la Cour d’appel de PARIS a rappelé que l’indemnisation du préjudice corporel doit être distincte de celle du préjudice moral, infirmant la décision des premiers juges ayant octroyé une indemnisation globale et, de surcroît, largement insuffisante.
Considérant que la société ORPEA n’avait pas mis en œuvre les moyens nécessaires au bien-être de sa résidente et que ce manque d’attention et carence dans les soins d’hygiène et médicaux lui avait causé un mal-être physique et des souffrances qui auraient dû être évitées, les juges en cause d’appel ont demandé l’indemnisation de la résidente à hauteur de 25.000 € pour son préjudice corporel.
Concernant son préjudice moral, la Cour d’appel de PARIS a reconnu les souffrances psychologiques répétées par la persistance des maltraitances pendant 5 ans et a condamné la société ORPEA à une indemnisation à hauteur de 100.000 € sur ce poste de préjudice.
La Cour d’appel de Paris retient également une indemnisation de 5.000 € au titre du préjudice moral subi du fait d’abus de droits, ; la société ORPEA avait réclamé la comparution personnelle de la résidente, alors âgée de 90 ans, sourde, aveugle et dépendante, pendant la crise sanitaire !
Enfin, la Cour d’appel de PARIS a reconnu le préjudice moral de la fille résultant de la situation de sa mère et a condamné la société ORPEA à lui payer la somme de 20.000 euros à ce titre.
Engagé, le Cabinet Fraisse accompagne les personnes âgées, sous mesure de protection judiciaire ou non, et leurs familles dans la défense de leurs intérêts. N’hésitez pas à nous contacter au 06 07 96 15 96 ou par mail : sf@fraisse-avocats.fr
L'ouverture du procès en appel dit du "Mediator"
6 janvier 2023
Dès lundi, le 9 janvier 2023, s’ouvrira le procès en appel dit du « Mediator ».
Ce médicament, exploité par Les Laboratoires Servier entre 1976 et 2009, était un traitement anti diabète, rapidement détourné et prescrit comme coupe-faim qui a provoqué, chez de nombreux patients, de très graves effets secondaires et même pour certains, leur décès.
Considéré comme l’un des pires scandales de santé publique français, ce « crime industriel » a été dévoilé en juin 2010 par le Docteur Irène Frachon, lanceuse d’alerte face au géant pharmaceutique que sont les Laboratoires Servier, grâce à la publication de son ouvrage « Mediator 150 mg : combien de morts ? » .
Quelques temps après, plusieurs plaintes pour homicides et blessures involontaires ont été déposées par des personnes ayant consommé ce médicament, ou par leurs proches.
Après une longue instruction, le procès s’est ouvert le 23 septembre 2019 pour lequel plus de 7500 parties civiles se sont constituées.
Il a notamment été reproché aux laboratoires Servier et à ses représentants d’avoir sciemment dissimulé les propriétés anorexigènes et les dangers des effets du Mediator.
Plus de 11 ans après la fin de la commercialisation, aux termes de 517 heures d’audience, la 31ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris a rendu son jugement, le 29 mars 2021, et :
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A déclaré les Laboratoires Servier coupables du délit de « tromperie aggravée » et d’« homicides et blessures involontaires» ;
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A condamné les Laboratoires Servier à une amende de 2.718 millions d’euros ;
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A condamné les Laboratoires Servier à indemniser les parties civiles, en réparation des préjudices subis, pour un montant global de 180 millions d’euros ;
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A relaxé les Laboratoires Servier des délits d’obtention indue d’autorisation de mise sur le marché et d’escroquerie aux organismes sociaux.
Le Parquet de Paris a décidé d’interjeter appel de cette relaxe partielle.
Les Laboratoires Servier ont également interjeté appel de leur condamnation.
Le procès aura lieu à la Cour d’appel de Paris, dans la même salle que celle ayant accueilli le procès des attentats du 13 novembre 2015 dite « des grands procès ». La date envisagée pour la fin des débats est le 28 juin 2023.
Depuis le début du procès, le cabinet FRAISSE accompagne des personnes victimes des agissements des Laboratoires Servier.
La question de la recevabilité des constitutions de partie civile au procès du 13 novembre
25 octobre 2022
Depuis plus de trois ans, le cabinet FRAISSE œuvre aux côté des victimes des attentats du 13 novembre pour les aider à faire valoir leurs droits.
Notamment, la question s’était posée de savoir si les habitants de la rue du Courbillon à Saint-Denis pouvaient se constituer partie civile.
Pour rappel, c’est à cette adresse que le terroriste Abdelhamid Abaaoud s’était retranché avec deux complices. L’immeuble avait alors été partiellement détruit lors de l’assaut du RAID mené le 18 novembre 2015.
Ce mardi 25 octobre 2022, la Cour d’assises spéciale de Paris a rendu une décision importante par laquelle elle clôt le procès des attentats.
Elle reconnait que les constitutions de partie civile des habitants qui ont vu leur domicile être détruit ce jour-là sont recevables.
Ainsi, grâce notamment à la défense de leurs intérêts, assurée par le cabinet FRAISSE, ces victimes pourront désormais être indemnisées et bénéficier de soins.
Quelle responsabilité en cas d'accident de parapente?
25 septembre 2022
La convention de Varsovie du 12 octobre 1929 a posé le principe selon lequel le pilote est responsable de tout dommage corporel subi par un passager au cours d’un vol.
Cette solution, restée inchangée depuis, a vu son application s’ouvrir à de nouvelles pratiques, notamment les baptêmes de l’air en parapente.
En principe, le pilote reste responsable de tous dommages subis par son passager. Pour autant, l’essor de la pratique a conduit la jurisprudence à devoir nuancer ce principe.
La Cour de cassation, après avoir qualifié le parapente d’aéronef au sens de la Convention de Varsovie, opère aujourd’hui de nombreuses distinctions.
Selon le cadre dans lequel s’est déroulé le baptême, d’une part, et les circonstances de l’accident, d’autre part, les juridictions ne reconnaissent pas toujours la responsabilité du pilote.
De ce fait, une juste réparation des préjudices subis nécessite que soit effectuée une étude approfondie des faits.
Le cabinet Fraisse avocats est à votre disposition pour tout renseignement.
Que faire en cas de harcèlement sur les réseaux sociaux ?
27 août 2022
Si le harcèlement moral et scolaire existe depuis toujours, le développement d internet et des réseaux sociaux a amplifié le phénomène mais aussi et surtout la gravité des conséquences.
Là où auparavant, le harcèlement était circonscrit au temps scolaire laissant aux victimes un temps de répit, désormais les auteurs ne s arrêtent plus à la porte de l'école et utilisent réseaux sociaux et divers services de messagerie de téléphone.
Non seulement, la victime subit le harcèlement en permanence mais en plus celui-ci se fait a la lumière de ses camarades et du "monde entier".
Plus de 700 000 élèves déclarent qu'ils ont été victimes de harcèlement scolaire, un chiffre qui fait froid dans le dos.
Il est indispensable de dénoncer ses faits au plus tôt, auprès de l'école naturellement mais surtout auprès de la justice afin que des mesures de protection soient mises en place et que les auteurs prennent consciences de la gravité de leurs agissements.
Il est important pour l'enfant d entendre qu'il est victime, de savoir que ces faits sont anormaux et que les auteurs ne resteront pas impunis.
Il existe aussi parallèlement des procédures qui permettent une réparation spécifique des dommages psychologiques causés par le harcèlement.
Le cabinet Fraisse avocats traite de nombreux dossiers de harcèlement scolaire et est la pour vous conseiller,
vous assister et vous représenter dans les différentes procédures judiciaires.
La question de la responsabilité du moniteur de ski en cas d’accident pendant un cours
16 mars 2022
Par principe, le skieur est responsable de son accident. Cela signifie que c’est sa propre assurance qui prendra en charge les frais liés à l’accident.
Cependant, si l’accident a lieu pendant un cours encadré par un moniteur, la question de la responsabilité de ce dernier se pose.
Dans un nouvel arrêt en date du 10 février 2022, la Cour de cassation a tranché cette question.
Le moniteur de ski n’est pas responsable dès lors qu’il a pris soin de rappeler les consignes de sécurité (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 10 février 2022, n°20-19357).
Pour engager la responsabilité du moniteur, il faut donc prouver une faute d’encadrement, d’imprudence ou de négligence.
Le cabinet FRAISSE Avocats est à votre disposition pour vous accompagner en cas de préjudice corporel.
Réparation du dommage corporel en cas d’accident de la circulation
21 février 2022
En cas d’accident, le principe est toujours celui de la réparation intégrale du préjudice. Les victimes non conductrices et conductrices ont donc droit à une indemnisation intégrale de leur dommage corporel et matériel.
Toutefois, les victimes pourront voir leur droit à indemnisation réduit, voire exclu, s’il est démontré qu’elles ont commis une faute ayant participé à la réalisation de leur préjudice (loi Badinter de 1985).
Les victimes non conductrices, qui ont commis une faute, peuvent voir leur droit à la réparation de leur préjudice matériel réduit mais conservent un droit à la réparation intégrale de leur préjudice corporel.
Les victimes conductrices de véhicules terrestres à moteur, impliquées dans un accident, quant à elles, peuvent voir leur droit à la réparation de leur préjudice matériel et corporel réduit.
C’est à l’assureur de prouver l’existence d’une faute de la victime, le cas échéant. Tant que cette faute n’est pas prouvée, la victime conserve son droit à une indemnisation intégrale de tous ses préjudices.
Dès lors, lorsque les circonstances d’un accident de la circulation sont indéterminées, la victime a toujours droit à une réparation intégrale de son dommage corporel.
Par exemple, en cas de déclarations contradictoires des conducteurs impliqués et en l’absence de témoin ou de preuve matérielle de l’existence d’une faute, chacun d’eux conserve un droit à indemnisation intégral de son préjudice corporel.
Le cabinet FRAISSE Avocats se tient à votre disposition pour toute question.
Complications à la suite d’un vaccin contre l’Hépatite B
6 décembre 2021
Dans un nombre non négligeable de cas, le vaccin contre l’Hépatite B est à l'origine de complications neurologiques graves, en particulier sous forme de sclérose en plaques.
Depuis 2008, les victimes de vaccins contre l’Hépatite B sont indemnisés.
Le cabinet FRAISSE Avocats est engagé dans la défense des victimes de préjudice à la suite de vaccinations.
N’hésitez pas à nous contacter en cas de question. Le cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
La Covid-19, première cause d’infection nosocomiale en France
29 novembre 2021
Il arrive parfois que certains patients contractent une maladie à l’occasion de leur séjour en hôpital.
Depuis plus d’un an, la Covid-19 est devenue la principale cause d’infection nosocomiale en France. Des patients sont morts après avoir contracté la Covid-19 au cours de leur hospitalisation. D’autres ont eu des complications et vont garder des séquelles de leur infection sur le long terme.
Si vous ou l’un de vos proches a été victime d’une infection nosocomiale, vous pouvez demander réparation. Le cabinet FRAISSE Avocats se tient à votre disposition pour vous représenter.
Les victimes de chirurgie bariatrique, l’une des principales causes défendues par le cabinet Fraisse Avocats
22 novembre 2021
La chirurgie bariatrique est présentée comme un remède à l’obésité. Elle consiste à modifier la structure anatomique de l’estomac et de l’intestin afin de réduire l’appétit et la prise d’aliments. Il existe plusieurs techniques (le sleeve, le by-pass gastrique, l’anneau gastrique etc…). Elle s’est grandement développée ces dernières décennies.
Cependant, si en cas de succès cette chirurgie peut grandement améliorer la vie de certains, dans le cas contraire, les conséquences peuvent être dramatiques.
Comme toute chirurgie, les risques liés à cette intervention sont multiples.
De plus en plus de victimes témoignent de graves complications ayant entraîné des préjudices : développement de maladies, problèmes digestifs, carences nutritionnelles, problèmes neurologiques etc… Certaines sont incurables, d’autres peuvent conduire à de nouvelles opérations.
C’est une véritable souffrance pour les patients.
Il est tout à fait possible d’entamer une procédure amiable et/ou judiciaire afin de demander une indemnisation de son préjudice.
Le cabinet FRAISSE Avocats est particulièrement sensible à la situation des victimes de chirurgie bariatrique. N’hésitez pas à nous contacter. Le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Le saviez-vous ? Vous pouvez être indemnisés en cas d'effets secondaires graves au vaccin contre la Covid-19
1er octobre 2021
Si vous souffrez d'effets secondaires graves à la suite de votre vaccination contre la Covid-19, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation totale de votre préjudice, y compris si vous n’étiez pas soumis à une obligation vaccinale.
Pour cela, il vous faut faire une demande d’indemnisation à l’ONIAM. Cette procédure est gratuite. C’est une procédure amiable.
Toutefois, si votre préjudice est particulièrement grave ou que l’indemnisation proposée vous semble en-dessous de ce qu’elle pourrait être, alors il vous est conseillé de prendre un avocat pour vous accompagner dans vos démarches amiables ou, le cas échéant, dans une procédure judiciaire.
Victime des manifestations, demandez réparation
13 Septembre 2021
Les manifestations sur la voie publique donnent parfois lieu à des violences de tout type qui entraînent nécessairement des victimes. Ces victimes peuvent avoir subi un préjudice corporel mais également psychologique ou encore une atteinte à leurs biens.
Pour rappel, la victime peut être une personne physique ou une personne morale (entreprise, association).
Le cabinet FRAISSE est à votre disposition pour vous accompagner et vous assister en cas de préjudice.
Le saviez-vous ? Vous pouvez encore vous constituer partie civile pour le procès des attentats de Paris
10 Septembre 2021
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Si vous êtes une victime des attentats de Paris du 13 novembre 2015, vous pouvez encore vous constituer partie civile même si le procès a déjà commencé.
Se constituer partie civile vous permet de devenir partie au procès afin d’être reconnu comme victime et d’être indemnisé.
Vous êtes considéré comme victime dès lors que les attentats vous ont causé un préjudice (corporel, moral, patrimonial). De plus, vous n’êtes pas obligé d’être une victime directe, les proches des victimes sont également considérés comme des victimes. Enfin, cela concerne les personnes physiques mais également les personnes morales (entreprises, associations etc…).
En tant que victime des attentats de Paris, vous avez le droit à l’aide juridictionnelle totale. Cela signifie que c’est l’Etat qui paye votre avocat et non vous.
N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour toutes questions. Le cabinet FRAISSE est à votre entière disposition pour vous accompagner dans votre démarche.
Attentats de Paris,
l'ouverture d'un procès historique
8 Septembre 2021
Aujourd’hui s’ouvre le procès historique des attentats de Paris.
Six ans après les tragiques événements survenus à Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015, justice va être rendue.
Près de 1800 parties civiles se sont constituées à cette occasion.
Cette nuit-là, les attaques terroristes revendiquées par l’Etat islamique Daesh ont fait 131 morts, 413 blessés et de nombreuses autres victimes traumatisées. Les terroristes ont frappé au Stade de France, au théâtre du Bataclan, aux terrasses de restaurants et de bars (rue de Charonne, le Petit Cambodge, le Carillon, la Casa Nostra, le boulevard Voltaire etc…).
Pendant 9 mois, quatorze des vingt accusés vont donc comparaître devant la Cour d’assises de Paris, parmi lesquels Salah Abdeslam, afin de répondre de leurs actes.
Le verdict devrait être rendu fin mai 2022.
Le cabinet FRAISSE est à votre entière disposition pour vous accompagner si vous avez été victime d’un attentat.
Nouvelle compétence du cabinet : traumatisme crânien de l'enfant et de l'adolescent, syndrome du bébé secoué
2 juillet 2021
Le cabinet FRAISSE est heureux de vous annoncer l’obtention par Maître Solveig FRAISSE du diplôme interuniversitaire « Traumatisme crânien de l'enfant et de l'adolescent, syndrome du bébé secoué » de l’Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne.
Maître FRAISSE est diplômée d’un Master 2 en droit de la responsabilité médicale et d’un Master 2 en droit des produits de santé. Depuis plus de 10 ans maintenant, Maitre Solveig FRAISSE a fait de son cœur de métier l’indemnisation des préjudices corporels. Ce nouveau diplôme lui a permis de renforcer ses connaissances et compétences sur le traumatisme crânien et les conséquences que cela engendre, afin de défendre au mieux ses clients.
Le cabinet FRAISSE est à votre disposition pour vous représenter en cas de dommage corporel.
Affaire Mediator, une avancée majeure pour les victimes de laboratoires pharmaceutiques.
29 Mars 2021
A l’issue de plus de 7 mois de procès, le Tribunal judiciaire de PARIS a, par jugement du 29 mars 2021, déclaré les laboratoires Servier et l’ex numéro 2 du groupe, Monsieur Jean-Philippe Seta, coupables de « tromperie aggravée », ainsi que d’homicides involontaires et de blessures involontaires.
Le Tribunal correctionnel les a en revanche relaxés du chef d’escroquerie.
L’Agence nationale du médicament a quant à elle été déclarée coupable d’homicides et blessures involontaires.
Plus de 2000 personnes se sont constituées partie civile.
Le total des indemnités que le laboratoire devra versé aux victimes s’élève à plus de 158 millions d’euros.
Des appels ont été interjetés tant par le Parquet que les prévenus ou encore certaines parties civiles.
Malgré cela, c’est une très belle avancée pour les victimes car c’est la première fois que la justice reconnait qu’un laboratoire pharmaceutique a préféré laisser sur le marché un médicament eu égard au profit qu’il en tirait au détriment de la santé voire de la vie d’êtres humains.
Le saviez-vous ?
Assurez votre tracteur-tondeuse !
16 Mars 2021
Si vous êtes propriétaire d’un tracteur tondeuse c’est-à-dire un véhicule muni d’un volant et d’un siège, il est obligatoire de souscrire une assurance, même s’il reste toujours à domicile.
En effet, si vous blessez une personne de votre famille couvert par le même contrat d’assurance habitation que le vôtre, votre assurance de responsabilité civile ne pourra pas fonctionner et aucun contrat ne pourra être mis en œuvre
Les procédures pour venir nous voir en période COVID
27 Février 2021
Du fait de la pandémie, le cabinet privilégie les rencontres par visio ou par téléphone.
Il est cependant possible de se rencontrer au cabinet dans le respect des gestes barrières : aération régulière des locaux, mise à disposition de gel hydroalcoolique, port du masque, distance d’un mètre, nettoyage avant et après le rendez-vous.
Avez-vous une « garantie protection juridique » ?
15 Février 2021
La garantie "protection juridique" est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d'obtenir la prise en charge des frais (souvent avec un plafond maximal) liés à la procédure (frais d’huissier, timbres fiscaux, une partie des honoraires d’avocat…).
Vous pouvez souscrire cette garantie seule ou avec un autre contrat d'assurance. Son coût varie suivant la formule choisie. Les frais couverts par la garantie et les frais exclus sont indiqués dans le contrat.
Vous pouvez la souscrire dans un contrat spécifique de protection juridique.
Elle peut être incluse dans certaines prestations. Ainsi, par exemple, certains contrats de cartes bancaires peuvent en comporter.
Au moment de la souscription, il faut vérifier les litiges qui seront pris en charge.
Attention, si votre assureur pourra vous proposer de faire appel à son avocat, vous êtes complétement libre de prendre l’avocat de votre choix.