Procédures
tutelle / curatelle

Qui peut faire une demande de protection ?

 

L'ouverture d'une mesure de protection ne peut être demandée que par les personnes suivantes :

 

• La personne à protéger elle-même

• La personne avec qui le majeur vit en couple

• Un parent ou allié

• Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables

• La personne qui exerce la mesure de protection de ce majeur

• Le Procureur de la République, de lui-même ou à la demande d'un tiers

 

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Quel juge saisir ?

 

C’est le lieu de résidence de la personne à protéger qui détermine le Tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la nécessité d’une mesure de protection.

 

Le Cabinet Fraisse Avocats se déplace et peut vous assister ou vous représenter où que vous résidiez.

 

Lorsque la personne est majeure, il conviendra de saisir le juge des contentieux de la protection.

 

S’il s’agit d’un mineur, la procédure relève de la compétence du juge aux affaires familiales.

 

 

Quels sont les droits de la personne à protéger ?

 

La personne à protéger a le droit d’être assistée d’un avocat.

 

Que se passe-t-il après le dépôt d’une requête en vue d’une protection juridique ?

 

Le juge saisi a 12 mois pour traiter la demande.

 

Afin de prendre une décision la plus adaptée aux besoins de la personne à protéger, le juge va procéder à des auditions en huis clos :

• Audition de la personne concernée par l’éventuelle mesure de protection, qui peut être assistée par son avocat

• Audition de la personne qui est à l’origine de sa saisine

• S’il l’estime opportun, le juge peut procéder à l’audition d’autres personnes de l’entourage de celui qu’il faut protéger

 

Si des investigations s’avèrent nécessaires, le juge peut ordonner toute mesure d’instruction.

 

Après avoir reçu l’avis du Procureur de la République, l’affaire est renvoyée à une audience à l’issue de laquelle le juge rendra un jugement qui sera envoyé par recommandé avec AR au demandeur et à la personne à protéger.

 

Peut-on faire appel d’un jugement de mise sous protection ?

 

L’appel doit être formulé au greffe du juge des tutelles, dans un délai de 15 jours à partir de la date de notification.