Accidents de vélo, trottinette, skate

La protection des vélos, trottinette et skate boards 

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A l’instar des autres accidents de la route, le cycliste qui subit un choc avec une voiture, moto ou autre véhicule terrestre à moteur est protégé par la Loi Badinter du 5 juillet 1985.

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En effet, cette Loi Badinter a été mise en place notamment pour étendre le champ des victimes d’accident pouvant être indemnisé.

Avant cette Loi le cycliste devait prouver un défaut de conduite du véhicule qui le renversait.

 

Même dans l’hypothèse d’une faute de la part du cycliste (refus de priorité, infraction au code de la route) sauf une faute dite inexcusable, l’assurance du véhicule qui le renverse doit indemniser l’ensemble des préjudices.

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Si le cycliste est fautif, il sera donc indemnisé intégralement de tous les préjudices énumérés dans la nomenclature Dintilhac

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Par contre, il devra en parallèle indemniser le véhicule qu’il aurait pu détériorer dans le choc ou la victime conductrice qu’il aurait pu blesser.

Dans cette hypothèse, le cycliste devra solliciter son assurance responsabilité civile pour procéder au remboursement des dégâts causé au véhicule et/ou les blessures subies par le conducteur.

 

A noter que le préjudice matériel (dégât du vélo) est exclu de la Loi Badinter et ne sera indemnisé qu’en l’absence de faute de la part cycliste.

 

Ainsi les réparations ou remboursement du vélo abîmé ne sera possible que si la voiture ou moto est entièrement responsable de l’accident.

 

Autre cas : Un accident entre plusieurs cyclistes ou entre un vélo et un piéton n’est pas régi par la Loi Badinter du 5 juillet 1985.
 

Dans ce cas c’est le régime général de la responsabilité qui s’applique afin de déterminer si une indemnisation est possible pour le cycliste ou le piéton.
Il convient alors de se reporter aux articles 1240, 1241 et 1242 du code civil ainsi qu’à la jurisprudence pour déterminer le droit à indemnisation de la victime.

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Dans le cas où il y a un accident avec une voiture et le vélo est en tort, l’automobiliste devra prouver que la faute du cycliste est inexcusable (suicide ou tentative de suicide), ou intentionnelle ou la faute du cycliste est la cause exclusive de l’accident (le cycliste grille une feu de circulation).

 

Ainsi dans le cadre de cet accident entre voiture et vélo (en tort) la responsabilité du cycliste sera totalement engagée.

 

Que faire si on est cycliste et renversé par une voiture ?

 

Comme tout accident de la route, plusieurs cas de figure peuvent se présenter dans le cadre d’un accident entre un vélo et un véhicule motorisé.

 

En cas de Procès-Verbal d’enquête de Police ou Gendarmerie

 

Si la Police ou la Gendarmerie se déplace sur les lieux de l’accident mettant en cause un véhicule motorisé type voiture, moto ou scooter, elle dressera un Procès-Verbal d’enquête pour accident de circulation.
C’est donc de document qui fera office de constat d’accident et déterminera l’implication des différents véhicules et donc des responsabilités.
Le délai approximatif d’envoi du rapport d’enquête au Parquet et donc aux assurances varie souvent de 3 à 6 mois voire plus !

Pourtant, ce constat de Police est indispensable pour permettre l’ouverture des droits à indemnisation du cycliste blessé dans l’accident par l’assureur adverse.

Malgré cela, il est possible pour la victime cycliste d’être indemnisée de ses préjudices corporels sans attendre le PV de Police/Gendarmerie !

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Pour ce faire, il faut deux conditions :

• Les Forces de l’ordre ont remis à la victime cycliste les coordonnées d’assurance du véhicule, voiture ou moto. Cela permet à la victime blessée dans l’accident de se rapprocher de l’assurance responsable et transmettre les éléments pour lancer la procédure d’indemnisation.

• Le conducteur du véhicule qui a renversé le vélo a fait une déclaration d’accident à son assurance en précisant qu’il a renversé un vélo.

 

En cas de constat amiable d’accident

 

Si cela est possible, le plus simple serait d’établir un constat amiable d’accident entre le véhicule motorisé, que ce soit une voiture ou une moto, et le cycliste qui a subi des dommages corporels.
Comme un constat entre deux véhicules, il faut être vigilant en rédigeant le constat amiable et faire attention aux cases cochées ainsi qu’au croquis.
Il faut bien cocher la case blessé pour informer l’assurance qui sollicitera ensuite l’ensemble des pièces médicales.

 

Le constat amiable pourra être remis à son assurance protection juridique ou défense recours (dans son contrat habitation le plus souvent)

Bien entendu, en cas d’accident mortel, il ne sera pas possible d’établir de constat amiable avec le conducteur…
Dans ce cas, la famille devra obtenir les coordonnées d’assurance de la voiture par l’intermédiaire de la Police/Gendarmerie (voir paragraphe précédent).

 

La procédure d’indemnisation du cycliste qui a été renversé.

 

Une fois que l’implication d’un véhicule, voiture, moto ou scooter, est démontrée c’est la procédure classique d’indemnisation de toute victime d’un accident de la route qui s’ouvre.