Accidents de circulation

A la suite d'un accident de la circulation, les assureurs contactent rapidement les victimes et/ou leur famille pour leur proposer une indemnisation souvent largement inférieure à ce qui est normalement dû.

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Avant d'accepter l'offre indemnitaire proposée par l’assurance , il est indispensable de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel.

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En effet, il est indispensable de s'assurer que TOUS vos préjudices ont été pris en compte et à leur juste valeur. 

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La Loi du 5 Juillet 1985, spécifique aux accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur détaille l'ensemble des victimes indemnisables selon leur situation.

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L’indemnisation des victimes

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• le conducteur non fautif

• le passager

• le piéton

• le cycliste ou le roller

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sont indemnisés systématiquement, sauf faute d'une exceptionnelle gravité qui serait la cause exclusive de l'accident.

Exemple : Un piéton en état d’ivresse, traversant la rue de nuit, au feu vert, sera indemnisé.

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A noter aussi que la notion de véhicule terrestre à moteur est très large : automobiles, poids lourds, tracteurs, motos, cyclomoteurs, engins agricoles…

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Le processus de l'indemnisation

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L'assureur, sous peine de sanctions (constituées notamment par le paiement d'intérêts légaux doublés sur l'indemnité revenant à la victime) doit montrer une attitude active dans le cadre du processus d'indemnisation.

 

Ainsi, dès la déclaration de sinistre, il écrit à la victime et peut déléguer un salarié pour la rencontrer .

L'assureur doit déterminer sa position sur le droit à réparation (notamment sur la base du PV d'enquête).

 

La position de l'assureur n'est pas nécessairement juste et la victime a le droit de la contester.

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L'assureur va devoir proposer le versement d'une provision, dans les 8 mois de l'accident.

 

Généralement, il va proposer qu'une expertise médicale soit réalisée afin d'évaluer les préjudices. 

Attention cette expertise sera confiée à l'un de ses médecins.

Il est donc indispensable que la victime soit assistée par un médecin-conseil indépendant spécialisé en matière de dommages corporels, dès ce premier examen.

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Après la réception du rapport d'expertise, l'assureur devra, dans les 5 mois, faire une offre définitive d'indemnisation.

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Cependant, la pratique met en évidence que les conclusions médicales, au mieux sont incomplètes, au pire :

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• sont insuffisantes

• ne correspondent pas à la réalité des séquelles de la victime

• ont un montant d'indemnités toujours très insuffisant

 

Même si le législateur a obligé les assureurs à avoir une attitude active, il est donc indispensable que les victimes fassent appel à un avocat spécialisé et indépendant des compagnies d'assurances.

 

Les victimes indemnisées lors d'un accident de la circulation

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L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est régie depuis 1985 par la Loi Badinter du 5 Juillet 1985.

 

Cette Loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Ne sont donc pas régies par cette Loi les collisions entre cyclistes, piétons, rollers, skieurs qui relèvent du droit commun de la responsabilité civile (art 1382 et 1384 alinéa 1 du Code Civil notamment)

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Cette Loi détermine quelles sont les victimes qui ont droit à réparation et impose aux assureurs des obligations visant à accélérer les procédures d'indemnisation :

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• Les victimes indemnisées

• Les organismes qui indemnisent

• Les dommages indemnisables et leur indemnisation

• Les procédures d'indemnisation

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Les conducteurs

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Dans le cadre d'une collision avec un tiers ils peuvent être indemnisés sauf s'ils ont commis une faute. La faute pouvant limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'ils ont subis.

Lorsqu'ils sont seul responsables de l'accident (ex : par exemple une chute dans un ravin ou une collision avec un poteau…), ils ne peuvent être indemnisés de leurs préjudices que s'ils ont souscrit une police d'assurances spécifique ou s'ils bénéficient dans leur contrat d'assurance automobile d'une clause dite « garantie individuelle conducteur » ou « sécurité du conducteur ». Dans ce cas l'indemnisation est constituée des préjudices énumérés au contrat, et sera régie par le plafond prévu au contrat d'assurances.

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Les autres victimes

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• Les victimes directes :

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Les passagers, les piétons, les cyclistes sont indemnisés sans que puisse leur être opposée leur propre faute sauf si cette faute est considérée comme inexcusable et si elle a été la cause exclusive de l'accident (hypothèse très rare)
Lorsque les victimes ont moins de 16 ans ou plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80%, elles ont automatiquement droit à réparation sans que leurs fautes puissent leur être opposées.

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• Les victimes indirectes :
  
  Si la victime directe d'un dommage corporel a droit à la réparation de son préjudice, ont également droit à indemnisation les victimes par ricochet. C'est le cas des préjudices subis par le conjoint et les enfants lorsque leur époux et père est tué dans l'accident. Ce sont essentiellement les proches mais aucun lien de parenté n'est exigé, il suffit que les préjudices invoqués soient personnels et directs, certains et licites.
  Les parents d'un enfant gravement handicapé à la suite d'un accident de la circulation peuvent justifier de l'existence d'un préjudice personnel direct qui ouvre droit à indemnisation.
  
  Les principaux préjudices indemnisables des proches (victimes par ricochet) sont le préjudice moral (ou préjudice d'affection), les troubles dans les conditions d'existence, les pertes de revenus, les frais de déplacements ....

 

Les organismes qui indemnisent les victimes d'un accident de la circulation

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Les compagnies d'assurances :

C'est l'assureur du véhicule responsable de l'accident qui prend en charge l'indemnisation ou à défaut, l'assureur du véhicule dans lequel la victime se trouve en qualité de passager.

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Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) :

Ce fond a été institué pour garantir l'indemnisation des victimes si l'auteur de l'accident est inconnu (a pris la fuite) ou n'est pas assuré.

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Les dommages indemnisables et leur indemnisation

 

Il n'existe pas de liste légale des préjudices indemnisables mais une pratique qui s'est instaurée au fil des décisions judiciaires.

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Les dommages matériels

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Au nombre de ces dommages figurent le dommage matériel relatif au véhicule accidenté (réparations), le dommage vestimentaire (vêtements endommagés ou objets perdus dans l'accident), et les frais de déplacements (pour rendre visite à une personne hospitalisée par exemple).

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Les frais restés à charge

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Il s'agit des frais exposés trouvant leur cause dans l'accident, tels que les frais médicaux et pharmaceutiques non intégralement remboursés par l'organisme social et la mutuelle, les dépassements d'honoraires de chirurgien, des frais de taxi ou de transport pour se rendre aux examens médicaux, les frais d'annulation de voyage, les frais d'inscription à un stage ou à un club dont on n'a pu profiter du fait de l'accident...

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Les dommages corporels

 

La réparation du dommage corporel

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Quel que soit le dommage corporel, il est impératif de confier la défense de ses intérêts à :

• un avocat spécialisé

• un médecin également spécialisé

L'un et l'autre indépendants des compagnies d'assurances.

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Accidents corporels : 1ère démarche hôpital

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Il est préférable de faire constater les blessures à l'hôpital pour se faire délivrer :

• le certificat de constatation des blessures ou certificat médical initial (attention à la dentition, aux chocs bénins, aux articulations, etc...)

• le compte rendu opératoire avec ITT

• l’arrêt de travail

• la prescription du chirurgien, kiné, maison de repos, tierce personne, etc...

• récupérer les radios, les comptes rendus de scanner, d'échographie ou d'IRM indispensables pour les expertises

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L'enquête

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Elle est fondamentale pour les victimes d'un accident de la circulation.

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Selon les circonstances de l'accident, les victimes se précipitent pour déposer plainte.

Ne pas s'affoler, s'accorder un temps de réflexion qui sera bénéfique. La voie pénale n'est pas la solution miracle. La voie civile est souvent plus efficace et la voie transactionnelle n'est pas à écarter. Il appartiendra à l'avocat et à la victime de déterminer la voie la mieux adaptée.

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La victime doit être en mesure de répondre aux questions de l'enquêteur.
A l'hôpital ou après un traumatisme crânien grave, il convient de remettre à plus tard l'audition, dans la mesure du possible.

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Le dossier médical

 

La victime, pendant les arrêts de travail, constitue son dossier médical afin de le transmettre à son avocat :

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• elle conserve les originaux de toutes les pièces médicales

• elle conserve les originaux des remboursements sécurité sociale et mutuelle

• elle rend compte de l'évolution de son état de santé

• elle n'a qu'un interlocuteur, son avocat, qui indiquera la conduite à tenir devant les organismes sociaux, assurances et autres...

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Le rapport médical

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En matière de dommage corporel, la pièce essentielle qui permettra l'indemnisation à l'amiable ou devant une juridiction, est le rapport des médecins experts, que l'expertise soit judiciaire ou amiable et contradictoire.

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Le rapport médical indique les préjudices qui doivent être indemnisés (même si la liste des préjudices figurant dans le rapport n'est pas exhaustive).

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Les diverses cotations sont établies suivant un barème médical dit de droit commun.

Depuis quelques années, les préjudices sont listés selon la nomenclature dite "Dintilhac".

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Les principaux préjudices indemnisables sont les suivants :

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PRÉJUDICES CORPORELS DE LA VICTIME DIRECTE

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• PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

  • Dépenses de santé actuelles

  • Frais divers

  • Dépenses de santé actuelles

  • Pertes de gains professionnels actuels

  • Dépenses de santé futures

  • Frais de logement adapté

  • Frais de véhicule adapté

  • Assistance par tierce personne

  • Pertes de gains professionnels futurs

  • Incidence professionnelle

  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

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• PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

  • Déficit fonctionnel temporaire

  • Souffrances endurées

  • Déficit fonctionnel permanent

  • Préjudice d’agrément

  • Préjudice esthétique permanent

  • Préjudice sexuel

  • Préjudice d’établissement

  • Préjudices permanents exceptionnels

  • Préjudices liés à des pathologies évolutives

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PRÉJUDICES CORPORELS DES VICTIMES INDIRECTES

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• PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

  • Frais d’obsèques

  • Pertes de revenus des proches

  • Frais divers des proches

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• PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

  • Préjudice d’accompagnement

  • Préjudice d’affection

  • Déficit fonctionnel permanent

  • Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels

 

Accidents en service ou à l'occasion d'un trajet (accident du travail)

 

En principe, le barème d'indemnisation de la sécurité sociale ou de l'administration concernée est supérieur à celui du droit commun.

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Dans le cas de l'attribution d'une rente accident du travail, certaines créances de l'administration (indemnités journalières versées ou rente) doivent être déduites des sommes allouées à la victime au titre des PGPA, les PGPF, l'incidence professionnelle, le DFP, le préjudice professionnel et la tierce personne.

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En revanche, la rente servie par la sécurité sociale ou l'administration ne peut réduire la somme allouée en réparation des préjudices extra-patrimoniaux tels que :

• les souffrances endurées

• le préjudice d'agrément

• le préjudice esthétique

• le préjudice sexuel

• le préjudice d'établissement

• la gène temporaire totale ou partielle