Commissions

La France a créé diverses commissions pour indemniser les victimes lorsqu’il n’y a pas de responsable connu ou de responsable solvable.

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• Les Commissions d'indemnisation des victimes d'infractions

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Elles indemnisent les victimes directes et, sous certaines conditions, les victimes d’infractions pénales ayant eu lieu en France ou les victimes françaises d’infractions pénales à l’étranger.

Dans ce cas, c’est le Fonds de garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions qui procédera à l’indemnisation.

 

 

• Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

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Il indemnise les victimes d’un accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé ou non immatriculable (trottinette électrique…) en France ou par un véhicule immatriculé à l’étranger.

Sous certaines conditions, le Fonds prend en charge les victimes des accidents de la circulation ayant eu lieu à l’étranger.

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• Le Fonds de garantie des victimes 

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Il prend en charge les victimes françaises des accidents de chasse survenus en France impliquant une ou plusieurs personnes non assurées ou non identifiées.

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• Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation-ONIAM

 

Devant toutes ces commissions, le Fonds qui sera chargé d’indemniser la victime sera l’ONIAM : Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM).

 

• La Commission de conciliation et d’indemnisation

 

La victime d’un accident médical grave peut être indemnisée lorsqu’il y a eu une faute par l’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé ou lorsqu’il n’y a pas eu de faute et que l’accident médical est anormal 

Les dommages ont été occasionnés par :

• un accident médical ou une activité de recherche biomédicale,

• une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical),

• une infection nosocomiale (infection contractée dans un établissement de santé)

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La Commission BENFLUOREX : pour les victimes du Médiator®, Benfluorex Qualimed® et Benfluorex Mylan®.

 

Si à la suite de la prise de ces médicaments vous souffrez d’hypertensions artérielles pulmonaires, valvulopathies fuyantes aortiques et mitrales entrainant un déficit fonctionnel, permanent ou temporaire, total ou partiel.

 

La Commission VALPROATE DE SODIUM : pour les victimes de la Dépakine®, Dépakote® Dépamide® Micropakine® et générique.

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Toute victime ayant subi un dommage imputable au Valproate de sodium ou l’un de ses dérivés peut saisir la Commission.

 

La Commission VHC-VHB-HTLV : pour les victimes (ou leurs ayant-droits) d’une contamination par le virus de l'hépatite C (VHC) , le virus de l’hépatite B (VHB) , le virus T-Lymphotropique humain (HTLV) causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

 

La Commission vaccination contre la grippe A (H1N1) : pour les victimes ayant subi un dommage suite à une vaccination contre la grippe A (H1N1) dans le cadre de la campagne de vaccination décidée par les arrêtés du Ministre de la Santé des 4 novembre 2009 et 13 janvier 2010.

 

La Commission vaccination contre la COVID 19 : pour les victimes ayant subi un dommage suite à une vaccination contre la COVID-19 dans le cadre de la campagne de vaccination.