Juridictions
La procédure judiciaire
En fonction des circonstances, il est parfois nécessaire de saisir un juge.
Si les faits à l’origine de votre préjudice ont eu lieu dans un établissement de santé public, le tribunal compétent sera le tribunal administratif.
En cas d’agression ou de faits pouvant être qualifiés d’infraction pénale et parfois pour les accidents de la route, la procédure se déroulera devant une juridiction pénale.
En fonction de la gravité de l’infraction : le Tribunal correctionnel (pour les délits) ou la Cour d’assises (pour les crimes) ;
Que faire si je reçois un avis à partie civile ?
Les accidents de la vie quotidienne, les blessures résultant des accidents de la route, d’un accident médical dans une clinique privée ou chez un médecin libéral sont étudiés par le Tribunal judiciaire.