Violences conjugales

Vous avez été victime de violences physiques conjugales ayant entraîné des dommages ?

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Plusieurs voies s'offrent à vous, vous pouvez :

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• Vous constituer partie civile devant la juridiction pénale si le Procureur de la République poursuit l'auteur responsable devant une juridiction pénale.

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• Déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction pour qu'il poursuive l'auteur responsable devant la juridiction pénale.

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• Saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) notamment lorsque l'auteur des dommages est inconnu, décédé, ou insolvable, le fait générateur du dommage devant présenter le caractère matériel d'une infraction. Vous pouvez saisir la CIVI pendant le cours du procès pénal sans avoir à attendre l'issue de cette procédure. La saisine de la CIVI est une procédure autonome qui peut être menée parallèlement avec une procédure pénale.

 

Le montant de votre indemnisation est fixé par la CIVI et son versement est effectué par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme (FGTI).

 

Ce Fonds de Garantie a été créé en 1985 pour indemniser les victimes d'attentats survenus en France dans le cadre de la solidarité nationale. En 1990, ce Fonds a vu ses compétences étendues à l'égard des victimes d'autres infractions telles que coups et blessures volontaires, agression dans la rue, viol, fusillade au cours d'un hold-up….

 

Quelles sont les victimes indemnisées par ce Fonds ?

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• Les victimes de nationalité française, que l'infraction ait été commise en France ou à l'étranger

• Les victimes membres de l'union Européenne.

• Les étrangers en séjour régulier en France si l'infraction a été commise sur le territoire national.

• Les proches de la victime directe de l'infraction qui souffrent d'un préjudice personnel peuvent également obtenir réparation intégrale de leurs préjudices ;

 

Quelles sont les conditions et limites de l'indemnisation ?

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L'indemnisation des préjudices corporels graves

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Ce sont ceux qui ont entraîné la mort, une I.P.P. (incapacité permanente partielle) ou une ITT (Incapacité totale de travail) égale ou supérieure à 1 mois.

 

Pour ces préjudices corporels graves le principe appliqué est celui de l'indemnisation intégrale. Tous les préjudices sont donc indemnisés (préjudices physiques, moraux, économiques, professionnels) sans plafond d'indemnisation et quel que soit le niveau de revenus de la victime.

 

L'incidence du comportement de la victime est prise en compte. Ainsi l'indemnisation peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime de l'infraction ou en raison de ses relations avec l'auteur des faits. Cette exception au principe de la réparation intégrale peut être opposée à la veuve ou aux enfants, victimes par ricochet.

 

Les prestations indemnitaires perçues par la victime des organismes sociaux seront déduites du montant de l'indemnité fixée par la C.I.V.I.

 

L'indemnisation des petits dommages corporels

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Leur indemnisation est limitée

 

La victime doit, du fait de l'infraction, se trouver dans une situation matérielle grave et doit établir que ses ressources sont inférieures au plafond prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, compte tenu de ses charges de famille ; les plafonds sont fixés chaque année.

 

La victime doit établir qu'elle ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation effective et suffisante de son préjudice.

 

L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources de base relatif à l'aide juridictionnelle.

 

Quelle est la procédure d'indemnisation en cas d'agression ?

 

La C.I.V.I. :

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• Elle présente le caractère d'une véritable juridiction et comprend notamment deux magistrats professionnels.

• Il existe une C.I.V.I. dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance.

• La victime doit agir dans le délai de 3 ans à dater de l'infraction. Le délai est prolongé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction pénale lorsque des poursuites pénales ont été exercées.

• Le Président de la Commission peut accorder des provisions en cours de procédure dans le mois de la demande qui lui est faite.

• La C.I.V.I n'est pas liée par la décision rendue sur les dommages et intérêts par la juridiction pénale éventuellement saisie.

• Vous pouvez présenter seul votre demande, (requête écrite chiffrant les demandes et accompagnée des justificatifs). Toutefois lorsque le dommage corporel est grave ou les conséquences économiques importantes, ou lorsque votre faute risque d'être retenue, il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel qui préparera votre dossier dans ses composantes factuelles, médicales et économiques avec les pièces essentielles à remettre au Président de la Commission.

• La Commission désigne un médecin expert inscrit sur les listes judiciaires près la Cour d'appel afin de vous examiner et de déterminer vos préjudices. Après avoir entendu les parties (victime ou son avocat, et le Fonds de Garantie) à une audience déterminée, pris connaissance du rapport d'expertise médicale, des écritures échangées et des dossiers de plaidoirie, la Commission rend un jugement susceptible d'un recours devant la Cour d'appel.

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Quelles sont les particularités et les avantages de cette procédure ?

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Les particularités de cette procédure :

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• La Commission a le caractère d'une juridiction civile : ce sont donc les règles civiles qui s'appliquent.

• La décision de la C.I.V.I. peut intervenir avant même que les juridictions répressives aient statué : ceci signifie que la C.I.V.I. bénéficie d'une plénitude de juridiction et qu'elle n'est pas liée par le jugement d'une juridiction répressive, aussi bien quant à l'appréciation des fautes que pour l'évaluation des dommages.

Cette règle est remarquable dans la mesure où la C.I.V.I. peut rendre une décision sans que la personne lésée se constitue partie civile devant la juridiction répressive, mais saisisse directement la C.I.V.I.

 

La procédure devant la C.I.V.I. a pour avantage d'être plus rapide que les procédures intentées directement contre les délinquants. Cela permet à la victime d'être indemnisée plus rapidement.

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La création de la C.I.V.I. constitue incontestablement un progrès, et élargit le champ d'indemnisation des victimes puisque le Fonds de garantie prend en charge le paiement du préjudice évalué par la Commission.

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La C.I.V.I. existe, elle fonctionne correctement, n'oubliez pas de la saisir si vous êtes la victime d'une infraction !